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C'est votre première inscription. Vous devez fournir :

- questionnaire à remplir en 2 exemplaires

- une demande d'inscription à notre Tableau sur papier libre

- une copie de votre ou de vos diplômes et une copie de l'autorisation d'exercice (si vous avez un diplôme étranger)

                                                                                                                                      ►►   ( Pays européens: cliquez ici )

- un curriculum vitae de vos études et de votre parcours professionnel

- un justificatif de nationalité (copie de votre carte d'identité ou passeport)

- un certificat sur l'honneur qu'aucune instance judiciaire ou disciplinaire n'est en cours actuellement à votre encontre

- s'il y a lieu, un exemplaire de votre contrat de travail ou de votre arrêté de nomination

- 3 photos d'identité
 

 

Cas particulier  : vous êtes médecin roumain

- questionnaire à remplir en 2 exemplaires

- une demande d'inscription à notre Tableau sur papier libre

- une copie de votre ou de vos diplômes avec leur traduction officielle et le certificat de
conformité du Ministère roumain (original et traduction)

- le Foiae Matriculae

- un C.V. de vos études médicales

- un justificatif de nationalité (copie de votre carte d'identité ou passeport)

- une copie de votre carte de séjour

- un extrait de casier judiciaire roumain

- un certificat sur l'honneur qu'aucune instance judiciaire n'est en cours actuellement

- un exemplaire de votre contrat de travail ou de votre arrêté de nomination

- 3 photos d'identité
 

 

Documents à fournir lors de l'inscription lors d’un transfert:

- questionnaire à remplir en 2 exemplaires

- une demande d'inscription à notre Tableau sur papier libre

- Copies de diplômes non encore fournis à l’Ordre des Médecins

- un curriculum vitae de vos études et de votre parcours professionnel

- un certificat sur l'honneur qu'aucune instance judiciaire ou disciplinaire n'est en cours
actuellement à votre encontre

- s'il y a lieu, un exemplaire de votre contrat de travail ou de votre arrêté de nomination

- 3 photos d'identité

 

 

Pays européens:

 

ALLEMAGNE

AUTRICHE

BELGIQUE

BULGARIE

CHYPRE

DANEMARK

ESPAGNE

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FINLANDE

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ROYAUME - UNI

SLOVAQUIE

SLOVENIE

SUEDE

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Conditions légales d’exercice de la médecine en France – mai 2009


ALLEMAGNE
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les titulaires d’un diplôme de médecin obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Zeugnis über die Ärztliche Staatsprüfung) ;
2. le certificat de stage ( Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent ) dans la mesure où la législation allemande prévoyait encore à l’époque l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ;
3. une attestation, délivrée par le ministère allemand de la santé (Bundesministerium für Gesundheit), confirmant que le diplôme allemand obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les titulaires d’un diplôme de médecin obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Zeugnis über die Ärztliche Prüfung) ;
2. le certificat de stage (Arzt im Praktikum ) dans la mesure où la législation allemande prévoyait encore à l’époque l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
3. une attestation, délivrée par le ministère allemand de la santé (Bundesministerium für Gesundheit), confirmant que le diplôme allemand obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


AUTRICHE
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Urkunde über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der gesamten Heilkunde) ;
2. une attestation, délivrée par l’Ordre des médecins d’Autriche (Österreichische Ärztekammer), confirmant que le diplôme autrichien obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Urkunde über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der gesamten Heilkunde) ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
2. une attestation, délivrée par l’Ordre des médecins d’Autriche (Österreichische Ärztekammer), confirmant que le diplôme autrichien obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


BELGIQUE
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les titulaires d’un diplôme de médecin obtenu avant le 20 décembre 1983 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (diplôme légal de Docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou diploma van arts) ;
2. une attestation, délivrée par la Direction Générale des Soins de santé primaires confirmant que le diplôme belge obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les titulaires d’un diplôme de médecin obtenu après le 20 décembre 1983 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (diplôme légal de Docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou diploma van arts) ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
2. une attestation, délivrée par la Direction Générale des Soins de santé primaires confirmant que le diplôme belge obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


BULGARIE
(date d’adhésion UE : 1er janvier 2007)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation commencée avant le 1er janvier 2007 doivent produire :
1. le diplôme de médecin ( Диплома за висше образование на образователно-κвалиФикационна степе "магистър" по "Медицина" и проФесионална квалиФикация "Магистър-лекар"), délivré par l’université ;
2. une attestation, délivrée par le ministère bulgare de la santé confirmant que le diplôme bulgare obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


CHYPRE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation commencée avant le 1er mai 2004 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Πιστοποιητικό Εγγραφής Ιατρού) ;
2. une attestation, délivrée par le ministère chypriote de la santé confirmant que le diplôme chypriote obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


DANEMARK
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Bevis for bestäet laegevidenskabelig embedseksamen) ;
2. l'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant (Tilladelse til selvstaendigt virke som laege – dokumentation for gennemfort pratisk uddannelse – udstedt af Sundhedsstyrelsen) ;
3. une attestation, délivrée par la Direction Générale de la santé au Danemark confirmant que le diplôme danois obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Bevis for bestäet laegevidenskabelig embedseksamen) ;
2. l'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant (Tilladelse til selvstaendigt virke som laege – dokumentation for gennemfort pratisk uddannelse – udstedt af Sundhedsstyrelsen) ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
3. une attestation, délivrée par la Direction Générale de la santé au Danemark confirmant que le diplôme danois obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
- effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


ESPAGNE
(date d’adhésion UE : 1er janvier 1986)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er janvier 1992 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia) ;
2. une attestation, délivrée par le ministère espagnol de l’éducation et de la culture confirmant que le diplôme espagnol obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 1992 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia) ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
2. une attestation, délivrée par le ministère espagnol de l’Education et de la culture confirmant que le diplôme espagnol obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


ESTONIE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 août 1997 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Diplom arsteaduse õppekava läbimise kohta) délivré par l’université (Tartu Ülikool) ;
2. une attestation, délivrée par le ministère estonien de la santé et des affaires sociales confirmant que le diplôme obtenu par le médecin a, sur son territoire, la même validité juridique que le diplôme estonien de médecin (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
3. une attestation, délivrée par le même ministère, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 août 1997 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Diplom arsteaduse õppekava läbimise kohta) délivré par l’université (Tartu Ülikool) ;
2. une attestation, délivrée par le ministère estonien de la santé et des affaires sociales confirmant que le diplôme estonien obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


FINLANDE
(date d’adhésion UE : 1er janvier 1994)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er janvier 2001 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Todistus lääketieteen lisensiaatin tutkinto / medicine licentiateksamen) ;
2. l'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant (Todistus lääkärin perusterveydenhuollon lisakoulutukseta / examenbevis om tilläggsutbilding för läkare inom primävården) ;
3. une attestation, délivrée par la Direction Générale de la santé en Finlande confirmant que le diplôme finlandais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 2001 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Todistus lääketieteen lisensiaatin tutkinto / medicine licentiateksamen) ;
2. l'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant (Todistus lääkärin perusterveydenhuollon lisakoulutukseta / examenbevis om tilläggsutbilding för läkare inom primävården);
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
3. une attestation, délivrée par la Direction Générale de la santé en Finlande confirmant que le diplôme finlandais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


GRECE
(date d’adhésion UE : 1er janvier 1981)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er janvier 1987 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Πτυχίо Ιατρικης) ;
2. une attestation, délivrée par une Préfecture grecque confirmant que le diplôme grec obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 1987 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Πτυχίо Ιατρικης) ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
2. une attestation, délivrée par une Préfecture grecque confirmant que le diplôme grec obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


HONGRIE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er septembre 1986 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (doctorem medicinae universae) ;
2. une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er septembre 1986 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (doctorem medicinae universae) ;
2. une attestation, délivrée par le ministère hongrois de la santé confirmant que le diplôme hongrois obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


IRLANDE
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Bachelor of Medicine and Bachelor of Surgery) ;
2. le certificat sanctionnant un stage d'internat (internship) de 12 mois (certificate of experience) ;
3. une attestation, délivrée par le "Medical Council" confirmant que le diplôme irlandais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Bachelor of Medicine and Bachelor of Surgery) ;
2. le certificat sanctionnant un stage d'internat (internship) de 12 mois (certificate of experience) ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
3. une attestation, délivrée par le "Medical Council" confirmant que le diplôme irlandais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


ISLANDE
(Espace économique européen)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu en Islande doivent produire :
1. le diplôme de médecin (a prof í læknisfrædi frá læknadeild Háskóla Islands) délivré par l’université ;
2. le certificat sanctionnant le stage pratique d'une durée de 12 mois dans un hôpital (an Almennt lækningaleyfi), délivré par le médecin chef du ministère de la santé et de la sécurité sociale d'Islande ;
3. une attestation, délivrée par le médecin chef du ministère de la santé et de la sécurité sociale d'Islande confirmant que le diplôme islandais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


ITALIE
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (diploma di laurea in medicina e chirurgia) ;
2. l'autorisation d'exercer la profession de médecin (diploma di abilitazione all’esercizio della medicina e chirurgia) ;
3. une attestation, délivrée par le ministère italien de la santé, confirmant que les diplômes italiens obtenus par le médecin sanctionnent une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par le ministère italien de la santé ou par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (diploma di laurea in medicina e chirurgia) ;
2. l'autorisation d'exercer la profession de médecin (diploma di abilitazione all’esercizio della medicina e chirurgia) ;
Si la dénomination des diplômes ne correspond pas à celles indiquées ci-dessus :
3. une attestation, délivrée par le ministère italien de la santé, confirmant que les diplômes italiens obtenus par le médecin sanctionnent une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


LETTONIE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 21 août 1997 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (arsta diploms) délivré par l’Académie de médecine de la Lettonie (Latvijas Medicīnas Akadēmijas) ;
2. une attestation, délivrée par l'Association médicale de Lettonie confirmant que le diplôme obtenu par le médecin a, sur son territoire, la même validité juridique que le diplôme letton de médecin (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
3. une attestation, délivrée par l'Association médicale de Lettonie, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 21 août 1997 doivent produire:
1. le diplôme de médecin (arsta diploms) délivré par l’Académie de médecine de la Lettonie (Latvijas Medicīnas Akadēmijas) ;
2. une attestation, délivrée par l'Association médicale de Lettonie confirmant que le diplôme letton obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


LITUANIE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 11 mars 1996 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Aukštojo mokslo diplomas) délivré par l’université (Universitetas) ;
2. un certificat de qualification professionnelle (Internatūros pažymejimas nurodantis medicinos gydytojo profesinę kvalifikaciją), délivré par l’université ;
3. une attestation, délivrée par le ministère lituanien de la santé confirmant que le diplôme obtenu par le médecin a, sur son territoire, la même validité juridique que le diplôme lituanien de médecin (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
4. une attestation, délivrée par le même ministère, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 11 mars 1996 doivent produire:
1. le diplôme de médecin (Aukštojo mokslo diplomas) délivré par l’université (Universitetas) ;
2. un certificat de qualification professionnelle (Internatūros pažymejimas nurodantis medicinos gydytojo profesinę kvalifikaciją), délivré par l’université ;
3. une attestation, délivrée par le ministère lituanien de la santé confirmant que le diplôme lituanien obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


LUXEMBOURG
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (diplôme d'Etat de Docteur en médecine, chirurgie et accouchements) délivré par le jury d'examen d'Etat ;
2. une attestation, délivrée par le ministère luxembourgeois de la santé confirmant que le diplôme luxembourgeois obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (diplôme d'Etat de Docteur en médecine, chirurgie et accouchements) délivré par le jury d'examen d'Etat ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
2. une attestation, délivrée par le ministère luxembourgeois de la santé confirmant que le diplôme luxembourgeois obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


MALTE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation commencée avant le 1er mai 2004 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Lawrja ta’ Tabib tal-Medicina u l-Kirurġija) délivré par l’université de Malte ;
2. le certificat d’inscription au registre du Conseil médical de Malte (Ćertifikat ta’ reġistrazzjoni mahruġ mill-Kunsill Mediku) ;
3. une attestation, délivrée par le Conseil médical de Malte confirmant que le diplôme maltais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


NORVEGE
(Espace économique européen)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu en Norvège doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Bevis for bestátt medisinsk embetseksamen) conférant le grade universitaire de "Candidatus/Medicinae" (Cand. Med.) délivré par l’université ;
2. l'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant sur le territoire norvégien, délivrée par l'autorité norvégienne de santé ;
3. une attestation, délivrée par l’association médicale de Norvège confirmant que le diplôme norvégien de médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


PAYS-BAS
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd artsexamen) ;
2. une attestation, délivrée par le ministère hollandais de la santé confirmant que le diplôme hollandais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd artsexamen) ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
1. une attestation, délivrée par le ministère hollandais de la santé confirmant que le diplôme hollandais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


POLOGNE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation commencée avant le 1er mai 2004 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Dyplom ukonczenia studiów wyzszych na kierenku lekarskim z tytulem "lekarza ") délivré par l’Académie de médecine (Akademia Medyczna) ;
Les médecins titulaires d'un diplôme obtenu après le 1er avril 2003 doivent en outre produire le certificat attestant l’obtention de l’examen médical d’Etat (lekarski Egzamin Państwowy) ;
2. une attestation, délivrée par la Chambre des médecins en Pologne confirmant que le diplôme polonais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


PORTUGAL
(date d’adhésion UE : 1er janvier 1986)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er janvier 1992 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Carta de Curso de licenciatura em medicina ) ;
2. un certificat, délivré par l’Ordre des médecins du Portugal (certificado emitido pela Ordem dos Medicos) ;
3. une attestation, délivrée par le ministère portugais de la santé confirmant que le diplôme portugais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 1992 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Carta de Curso de licenciatura em medicina ) ;
2. un certificat, délivré par l’Ordre des médecins du Portugal (certificado emitido pela Ordem dos Medicos);
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
3. une attestation, délivrée par le ministère portugais de la santé confirmant que le diplôme portugais obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


REPUBLIQUE TCHEQUE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er janvier 1999 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Diplom o ukončeni studia ve studijnim programu všeobecné lékařstvi - doktor mediciny, Mudr.) ;
2. le certificat d’examen d’Etat de doctorat ( Vysvĕdčeni o státni rigorózni zkoušce) ;
3. une attestation, délivrée par le ministère tchèque ou le ministère slovaque de la santé confirmant que le diplôme obtenu par le médecin a, sur son territoire, la même validité juridique que le diplôme tchèque ou slovaque de médecin (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
4. une attestation, délivrée par le même ministère, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 1999 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Diplom o ukončeni studia ve studijnim programu všeobecné lékařstvi - doktor mediciny, Mudr.) ;
2. le certificat d’examen d’Etat de doctorat ( Vysvĕdčeni o státni rigorózni zkoušce) ;
3. une attestation, délivrée par le ministère tchèque de la santé confirmant que le diplôme tchèque obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de
l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


ROUMANIE
(date d’adhésion UE : 1er janvier 2007)
􀂾 Les titulaires d’un diplôme de médecin sanctionnant une formation commencée avant le 1er janvier 2007 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Diplomă de licenţă de doctor medic), délivré par l’université (Universităţi), accompagné, le cas échéant des résultats obtenus à l’examen figurant au verso du diplôme de médecin et du relevé de notes (foaia matricolă) ;
2. une attestation, délivrée par le ministère roumain de la santé confirmant que le diplôme roumain obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


ROYAUME - UNI
(date d’adhésion UE : 20 décembre 1976)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 20 décembre 1982 doivent produire :
1. le diplôme de médecin (Bachelor of Medicine and Bachelor of Surgery) ;
2. le certificat sanctionnant un stage d'internat (internship) de 12 mois (certificate of experience) ;
3. une attestation, délivrée par le "General Medical Council" confirmant que le diplôme obtenu au Royaume-Uni par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
ou
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 20 décembre 1982 doivent produire :
􀂾
1. le diplôme de médecin (Bachelor of Medicine and Bachelor of Surgery) ;
2. le certificat sanctionnant un stage d'internat (internship) de 12 mois (certificate of experience) ;
3. Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
- une attestation, délivrée par le "General Medical Council" confirmant que le diplôme obtenu au Royaume-Uni par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
ou
- une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


SLOVAQUIE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er janvier 1999 doivent produire :
- le diplôme de médecin (Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu "doktor medicíny " – MUDr.) ;
- le cas échéant, le certificat d’examen d’Etat de doctorat ( Vysvĕdčeni o státni rigorózni zkoušce) ;
- une attestation, délivrée par le ministère tchèque ou le ministère slovaque de la santé confirmant que le diplôme obtenu par le médecin a, sur son territoire, la même validité juridique que le diplôme tchèque ou slovaque de médecin (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
ET
- une attestation, délivrée par le même ministère, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
OU
- une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 1999 doivent produire :
- le diplôme de médecin (Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu "doktor medicíny" – MUDr.);
- une attestation, délivrée par le ministère slovaque de la santé confirmant que le diplôme slovaque obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
- une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


SLOVENIE
(date d’adhésion UE : 1er mai 2004)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 25 juin 1997 doivent produire :
- le diplôme de médecin (a Diploma s katero se podeljuje strokovni naslov “doctor medicine/doktorica medicine”) ;
- une attestation, délivrée par le ministère slovène de la santé confirmant que le diplôme obtenu par le médecin a, sur son territoire, la même validité juridique que le diplôme slovène de médecin (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
ET
- une attestation, délivrée par le même ministère, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.3 de la directive 2005/36/CE) ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 25 juin 1997 doivent produire:
- le diplôme de médecin (a Diploma s katero se podeljuje strokovni naslov “doctor medicine/doktorica medicine”) ;
- une attestation, délivrée par le ministère slovène de la santé confirmant que le diplôme slovène obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


SUEDE
(date d’adhésion UE : 1er janvier 1994)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu avant le 1er janvier 2000 doivent produire :
- le diplôme de médecin (Läkarexamen) délivré par l’université (Universitet) ;
- un certificat de stage (bevis om praktisk utbildning som utfärdas av Socialstyrelsen), délivré par la Direction nationale de la santé en Suède ;
- une attestation, délivrée par la Direction nationale de la santé en Suède confirmant que le diplôme suédois obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 2000 doivent produire :
- le diplôme de médecin (Läkarexamen) délivré par l’université (Universitet) ;
- un certificat de stage (bevis om praktisk utbildning som utfärdas av Socialstyrelsen), délivré par la Direction nationale de la santé en Suède ;
Si la dénomination du diplôme ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus :
- une attestation, délivrée par la Direction nationale de la santé en Suède confirmant que le diplôme suédois obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé
effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 


SUISSE
(accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres
et la Confédération suisse)
􀂾 Les médecins titulaires d’un diplôme obtenu en Suisse doivent produire :
- le diplôme de médecin (diplôme fédéral de médecin – Eidgenössisch diplomierter Arzt – titolare di diploma federale di medico), délivré par le département fédéral de l’Intérieur ;
- une attestation, délivrée par l’Office fédéral de la santé publique en Suisse confirmant d’une part, que le diplôme suisse obtenu par le médecin sanctionne une formation conforme aux conditions prévues à l’article 24 de la directive 2005/36/CE et d’autre part, que ce diplôme autorise son titulaire à exercer sa profession selon la loi fédérale du 23 juin 2006 ;
OU
une attestation, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine sur son territoire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de cette attestation (article 23.1 de la directive 2005/36/CE).
􀂾 Les médecins doivent en outre produire :
- un diplôme de médecin spécialiste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la spécialité sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un diplôme de médecin généraliste, accompagné soit d’une attestation de conformité à l’article 28 de la directive 2005/36/CE, soit d’une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre confirmant que le médecin a exercé effectivement et licitement la médecine générale sur le territoire de cet Etat pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années ;
OU
- un certificat, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre, attestant que le médecin a acquis sur le territoire de cet Etat le droit d’exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale sans être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en médecine générale, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

 

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